LE CLASSEMENT DE MEUBLE DE TOURISME
OBTENTION DE L'AGREMENT EN JUILLET 2020


L’Office de Tourisme est réputé organisme accrédité pour le classement de meublés de tourisme depuis le mois de juillet 2020.
Nhésitez pas à contacter le service Classement de Meublés au 04 68 87 50 97.


Contacts
Référente : Alexandra GOUZY a.gouzy@tourisme-leboulou.fr
Suppléante : Charlotte BARDAJI

 

Tout ce que vous devez savoir sur cette démarche :

Qu'est-ce qu'un meublé de tourisme ?

Définition :
Le « meublé de tourisme » est une villa, un appartement, un "gîte" ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile » (Code du Tourisme-Art D324-1).

En quoi consiste le classement d’un hébergement ?

Le classement des meublés de tourisme comporte 5 catégories : allant de 1 à 5 étoiles et valable 5 ans.
A la fin des 5 ans, (il est conseillé d’anticiper), le propriétaire doit renouveler son classement et faire une nouvelle demande officielle.

Le classement est une visite de contrôle effectuée sur un système de points. Chaque critère étant affecté à un nombre de points. Les critères ont un caractère « obligatoire » (X) ou « optionnel » (O). Il faut obtenir au moins 95% des points obligatoires de la catégorie visée.

(Voir ci-dessous la grille téléchargeable :  tableau de classement - référentiel)

   LES 3 CHAPITRES DU CLASSEMENT MEUBLES

-les équipements présents dans le logement

-les services aux clients

-l’accessibilité et le développement durable.

La grille de 112 critères fonctionne avec une notation de points « obligatoires » et d’autres « à la carte » (non obligatoires).

Quels sont les avantages du classement ?

  • DES AVANTAGES FISCAUX :
    L’abattement forfaitaire passe de 50 % pour un meublé non classé à 71% pour un meublé classé
  • UN GAIN DE VISIBILITÉ :
    Les meublés classés sont visibles sur le site du département et de la région alors que les meublés non classés n'y apparaissent pas.
  • UN GAGE DE QUALITE :
    A l'heure actuelle, beaucoup de consommateurs sont victimes "d'arnaques" sur internet, le classement représente une garantie pour le consommateur. Il lui permet d’être rassuré et d’identifier rapidement le niveau de prestation qui lui sera offert.

Le propriétaire est libre de choisir l’organisme qui viendra effectuer la visite de contrôle. Liste disponible auprès de l’Office de Tourisme.


Le classement n’est pas obligatoire pour louer, et indépendant de toute démarche commerciale mais il est recommandé car il présente plusieurs avantages.
Le partenariat avec l’Office de Tourisme est complètement indépendant du classement de meublés de tourisme
.

Information importante de la Fédération nationale des organismes institutionnels de tourisme

En application du décret n° 2020-1070 du 18 août 2020, publié au Journal Officiel le 20 août 2020, relatif à la prorogation de certains classements, les classements des terrains de camping, des résidences de tourisme, des parcs résidentiels de loisirs, des meublés de tourisme et des villages de vacances qui devaient cesser leurs effets entre le 12 mars 2020 et le 30 avril 2021 sont prorogés jusqu'au 1er mai 2021.
Concernant les classements des hôtels qui devaient cesser leur effets entre le 12 mars 2020 et le 30 avril 2021, un autre décret spécifique et ayant le même effet sera publié prochainement au Journal Officiel.
Ce décalage de publication du décret de prorogation pour le classement des hôtels ne remet en aucune manière en cause la décision prise par le Gouvernement de proroger les classements des hôtels jusqu’au 1er mai 2021.

Selon les informations transmises par la DGE, en charge de la réglementation et du suivi de ce décret en lien étroit avec le Secrétariat général du Gouvernement, ce décalage est uniquement lié au fait qu’à la différence des autres hébergements, la durée du classement des hôtels est fixée par la loi, ce qui nécessite de la délégaliser après avis du Conseil constitutionnel.
La procédure est en cours et aussi bien la DGE que le Secrétariat général du Gouvernement sont pleinement mobilisés pour une publication rapide de ce décret dont la finalité est identique à celle du décret publié ce jour au Journal Officiel.
En conséquence, les hôtels, terrains de campings, parcs résidentiels de loisirs, résidences de tourisme et villages de vacances concernés sont dispensés de toute démarche de renouvellement de leur classement jusqu’à nouvel ordre. Il seront contactés en temps utile.


Procédure de classement 

1.Demander un Dossier Client complet au Service meublés ou téléchargez-le sur
http://www.tourisme-leboulou.fr/espace-pro/classement-marques-et-labels

2.Déterminer la catégorie de classement à l’aide du tableau de classement et la capacité d’accueil demandée voir tableau ci-joint.

3.Retourner le dossier complété au Service meublés

4.Si le dossier est complet, nous fixons ensemble un rendez-vous pour la visite de contrôle (cette visite aura lieu maximum dans les 3 mois après réception du bon de commande).

5.Avant la visite : préparez votre logement afin de présenter la location en situation d’accueil de la clientèle, bien lire la liste des critères ci-jointe et apporter les aménagements nécessaires .

6.La visite d’inspection sur site : l’évaluateur contrôle votre appartement selon la catégorie de classement demandée. Compter environ une heure de visite (selon la surface). Attention, depuis la crise sanitaire, avant et pendant la visite vous devrez suivre un protocole sanitaire pour éviter toute contamination, voir document intitulé « protocole sanitaire client visite de meublé ».

7. Le tarif demandé pour une visite a été fixé à 130 € par meublé. Tarif dégressif si plusieurs meublés voir bon de commande ci-joint.


8. L’après-visite : l’évaluateur émet un avis favorable ou défavorable à la demande de classement. Le rapport de contrôle et la grille de contrôle sont transmis au propriétaire par mail (1 mois maximum après la visite). Le propriétaire a 15 jours pour contester ce classement.

9. Modalités des réclamations : chaque propriétaire, s’il le souhaite, peut dans les 15 jours suivant la visite, adresser une réclamation écrite auprès de l’organisme qui a procédé à la visite de classement de son logement à l’aide du formulaire prévu. Ce formulaire est disponible sur demande auprès du Service meublés ou à l’accueil de l’Office de Tourisme du Boulou. Une réponse du Service meublés sera apporté dans les 30 jours maximum.

10. Protection et confidentialité des données
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès du secrétariat de la mairie du lieu où la déclaration a été effectuée. Les données recueillies sont susceptibles de faire l'objet d'un traitement pour le compte de la commune du lieu de déclaration aux fins d'établir une liste des meublés de tourisme pour l'information du public conformément aux dispositions de l’article D. 324-1-1 du code du tourisme.

Les Plus :

Une procédure de traitement des réclamations clientèle a été mise en place dans le cadre de la démarche Qualité Tourisme. En cas de réclamation d’un client envers le propriétaire, celui-ci doit traiter la réclamation directement. Nous conseillons aux propriétaires d’y répondre dans les 15 jours, de transmettre leur réponse au service meublés et de les conserver avec les réponses apportées. 

Réclamation d'un loueur suite à une visite de meublé

LES LABELS ET MARQUES

Hébergeurs, restaurateurs, vignerons, spécialistes des activités de pleine nature... : en tant que professionnels du tourisme, tout signe extérieur de qualité devient un facteur d’attractivité pour votre clientèle !

L’obtention d’un label propre à votre secteur d’activité touristique repose sur une démarche qualité, qui vous accompagne au quotidien, renforce votre efficacité, vous aide à mieux vous structurer, pour aller encore plus loin. En outre, vous bénéficiez d’un éventail d’outils et d’actions de promotion réservés aux labellisés.

Découvrez ci-dessous les principaux labels et marque touristiques, qui constituent une véritable garantie de qualité pour les visiteurs et améliorent la lisibilité de l’offre touristique.